ATTENTION : date de dépôt dossier PAC reportée au 15 juin inclus

27/04/15 - 15/06/15

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publié le 27 mai 2015 :

Précisions sur le report de la date de dépôt des dossiers PAC au 15 juin :

Suite à la demande de la FNSEA, Le ministre de l’agriculture Stéphane Le FOLL, a annoncé le 27 mai un nouveau report des déclarations PAC du 9 au 15 juin. Selon le ministère,  au 25 mai, le rythme de dépôt des dossiers via TéléPAC était similaire à celui de l’année dernière (Il atteignait 40% des dossiers attendus). Toutefois, dans quelques départements, le rythme de dépôt est inférieur à la moyenne en raison de la mise en place de nouvelles règles. D’où le report de la date pour que les agriculteurs puissent bénéficier d’un temps d’accompagnement supplémentaire.

La date limite de dépôt est donc définitivement fixée au 15 juin. La période de dépôt tardif s’appliquera à partir de cette date, permettant un dépôt avec pénalités jusqu’au vendredi 10 juillet inclus. Tout dossier reçu à compter du 11 juillet sera irrecevable.

Pour tous les documents mis à disposition des exploitants agricoles (notices, formulaires…) la date est désormais entendue comme  celle du 15 juin. Ainsi les transferts directs, ou indirects de terre, les changements de forme juridique ou de dénomination (ex : passage en GAEC), et les cas de subrogation comme les fusions scissions, ainsi que les installations, pourront être pris en compte au titre de la campagne 2015, s’ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives avant le 15 juin au plus tard.

Tout comme la date limite d’engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs, ainsi que la date d’adhésion à une organisation de producteur ou la date limite de signature de contrat pour les aides couplées seront également au 15 juin.

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