Statut de l’animal : jugé inutile et inopportun par la FDSEA

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Publié le 25 avril 2014 :

Ca commence à bien faire avec les mouvements de défense des animaux qui empoisonnent la vie des éleveurs ! Voilà ce que pensent sans doute bon nombre d’agriculteurs, excédés par les mises en accusation répétées, le plus souvent infondée, dont fait l’objet la profession. La récente initiative de quelques parlementaires, dont l’ancien ministre de l’Agriculture, Jean Glavany, de doter les animaux d’une définition dans le code civil ne va pas apaiser les relations. La FDSEA estime que la méthode est regrettable et témoigne d’un profond mépris à l’égard des professionnels de l’élevage.

 

Un amendement sans concertation

De quoi s’agit-il ? A la surprise générale, dans le cadre du débat portant sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un amendement a été voté le 16 avril dernier par l’Assemblée Nationale pour faire préciser dans le code civil que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

Mais, quel rapport avec la simplification de la justice, est-on endroit de s’interroger. Car, à l’évidence, il n’y en a aucun. Si ce n’est que cet amendement n’est pas arrivé au débat par pure coïncidence. En effet, la procédure adoptée pour faire voter la loi de simplification ne permet pas un examen approfondi des amendements. Il est ainsi plus facile d’imposer des décisions, sans discussion, ni concertation.

 

Tout sauf anodin

Au-delà de la manière peu recommandable et parfaitement détestable employée, la question la plus importante est d’apprécier la portée juridique de cette nouvelle définition de l’animal. En première analyse, la FDSEA considère que ce nouveau statut de l’animal ne va changer grand-chose. Alors anodin cet amendement ? Peut-être pas tant que ça, à en juger par certaines déclarations politiques.

Ainsi, il y a deux mois, à la veille de l’ouverture du Salon de l’Agriculture, le Président de la République s’était voulu rassurant, précisant même que « beaucoup d’efforts ont été réalisés pour le bien-être animal sans qu’il soit nécessaire de le traduire par une loi ». Une position que la FNSEA n’a pas manqué de rappeler à François Hollande.

Plus inquiétant en revanche, le commentaire de l’un des initiateurs de l’amendement, Jean Glavany, qui indique clairement ses intentions : « Je propose de mettre le pied dans la porte de sorte qu’elle reste ouverte. » Une manière de dire qu’il ne compte pas en rester là.

La Garde des Sceaux n’est guère plus rassurante. Christiane Taubira a ainsi déclaré devant la représentation parlementaire : « si toutefois … vous considérez qu’il y a lieu de créer les conditions d’un débat approfondi sur le statut des animaux, le Gouvernement prendra évidemment acte de cette initiative. »

 

Les animalistes avancent à pas de loup

La FDSEA prend ce dossier très au sérieux. Si cette première étape n’a pas de conséquences immédiates dramatiques, elle en appelle d’autres qui pourraient être d’une toute autre gravité. Il est en effet à craindre que, forts de ce premier succès, certains lobbies de défense des animaux poussent à denouvelles initiatives parlementaires dans les prochains mois,  avec pour objectifs de créer un véritable statut de l’animal, de renforcer la bientraitance animale ou encore d’encadrer, voire interdire certaines pratiques. Autant de mesures qui remettraient en cause la pratique  de l’élevage par le durcissement d’une réglementation déjà excessive.

Les éleveurs ont l’habitude des attaques virulentes des mouvements de défense animale qui s’opposent au principe même de l’élevage, allant jusqu’à condamner la consommation de viande. Avec cet amendement sur la définition de l’animal voté à la hussarde, le risque est grand que les associations anti élevage multiplient les procédures judiciaires à l’encontre des éleveurs. Mais le risque est encore plus grand que la porte entrebâillée par quelques parlementaires soit ouverte complètement sous la pression de quelques lobbies. Et cela, la FDSEA et le réseau syndical de la FNSEA ne veulent pas l’accepter !          

 

 P. CLAUSSE

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