Conseil des Fermiers du 14 décembre 2012

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Publié le 18 décembre 2012

Arrêtons les « dérapages » sur le marché foncier et le statut du fermage

Lors du Conseil de fermiers qui s’est déroulé le 14 décembre 2012 au siège de la FDSEA, Benoît Gâtinois présidait la séance de travail, assisté de Jean-Michel ROBERT et de Marie BACHELET, stagiaire IHEDREA au service juridique. Après avoir rendu compte de la dernière commission consultative, le Président engagea le débat sur les points de révision du bail type départemental.

Jean Michel ROBERT expliqua que selon les dernières dispositions législatives, celui qui ne respecte pas les clauses environnementales d’un bail situé dans un parc régional ou une zone spécifique, peut se voir notifier un refus de renouvellement.

Les délégués présents firent part de leurs observations. Le Président Gâtinois, administrateur de la section nationale, leur fit part des préoccupations de la SNFM, de parvenir dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, à  une refonte des modalités de contrôle des structures, pour éviter les dérapages. Aujourd’hui, accepter le régime de la déclaration des biens familiaux et le non-contrôle des sociétés, c’est accélérer la concentration. L’ensemble des délégués acquiesça. « Tout le monde est concerné », dira un délégué.

Le Président donna la parole à Marie BACHELET qui commentera l’actualité jurisprudentielle, à savoir deux récents arrêts de la Cour de Cassation. Dans l’un d’eux, la Cour a retenu que seuls les agissements du locataire de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, sont de nature à provoquer la résiliation du bail. Dans un second article, elle aborda les pas-de-porte, qui posent le problème de la valeur même de l’exploitation agricole. En effet, la Cour de cassation avait retenu que les quotas laitiers n’étaient que de simples autorisations administratives et ne pouvaient donc être cédés. Un rédacteur d’une chronique juridique avait écrit « un arrêt de 2009 avait validé l’idée qu’un agriculteur pouvait, sans enfreindre les pas-de-porte, céder la marque et la clientèle. Par contre, les quotas sont exclus du fonds agricole comme valeur cessible ».

L’ensemble des membres présents donna leur accord pour que le prochain conseil soit élargi aux délégués FDSEA et qu’un notaire ou un avocat spécialiste du droit rural vienne exposer sa vision des réformes nécessaire. La réunion est prévue fin janvier 2013.

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