Note de synthèse sur les différents types de baux

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 Publié le 2 avril 2013                                                  

Bail rural environnemental

 

Créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le bail environnemental, soumis au statut du fermage, vise à imposer des pratiques plus respectueuses de l’environnement sur les parcelles qu’il désigne. Elle est complétée par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.[

Les dispositions concernant ce bail se trouvent pour l’essentiel à l’article L 411-27 du Code Rural.

 Application du bail environnemental

Ce bail ne peut être utilisé que dans deux cas :

-          soit le bailleur est une personne moral de droit public ou une association agréée de protection de l’environnement

-          soit les parcelles sont situées dans des zonages à enjeu environnemental :

  • dans une zone humide
  •  bordant les cours d’eau
  • situées dans un bassin versant
  • dans le cadre de la politique foncière du conservatoire du littoral
  • des communes classées en parc national
  • classées en réserve naturelle ou dans les périmètres de protection les entourant
  • les sites protégés
  • les sites "Natura 2000"
  • les zones délimitées par les plans de prévention des risques naturels
  • les zones de prélèvement d’eau destinée à l’homme
  • les zones d’érosion

Sur ces terrains tout propriétaire peut inclure des clauses environnementales et la parcelle doit faire l’objet d’un document de gestion officiel. Les clauses doivent être en accord avec ce dernier selon l’article R411-9-11-2 du Code Rural (ex : Natura 2000).

 Insertion des clauses du bail environnemental

Il y a interdiction d’introduction des clauses environnementales en cours de bail, même d’un commun accord entre les parties. C’est pourquoi ces clauses ne peuvent être incluses qu’au moment de la conclusion du bail ou lors de son renouvellement. Selon l’article R 411-9-11-1 du Code Rural, les clauses susceptibles d’être insérées concernent :

-          non-retournement de prairies

-          création, maintien et modalités de gestion de surfaces enherbées (dont bandes enherbées); ex : pâturage extensif, etc

-          modes de récolte

-          ouverture de zones embroussaillés, maintien de l'ouverture d'un milieu menacé d'embroussaillement

-          mise en défens (clôtures, interdiction de pénétrer) de parcelles ou de parties de parcelle

-          limitation ou interdiction d'apports externes en fertilisants

-          limitation ou interdiction d'usage de pesticides

-          couverture végétale du sol périodique ou permanente, pour cultures annuelles ou pérennes

-          implantation, maintien et modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale

-          interdiction d'irrigation, drainage et toutes formes d'assainissement

-          modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau

-          diversification des assolements

-          création, maintien et modalités d'entretien d'éléments écopaysagers (haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets

-          techniques de travail du sol (pédologie) (ex : agriculture sans labour)

-          culture respectant le cahier des charges de l'agriculture biologique.

Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales respectueuses de l’environnement peuvent être incluses pour mes parcelles situées dans les zones humides d’intérêt environnemental particulier selon l’article L211-3 du Code de l’environnement.

 Fermage du bail à clauses environnementales

La présence de clauses environnementales dans le bail peut entraîner une réduction du montant du fermage si elle implique des contraintes pour le fermier.

 

Résiliation du bail à clauses environnementales

Le fait pour le preneur d’appliquer des pratiques environnementales ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de résiliation formée par le bailleur.  En revanche, en cas de non respect des clauses environnementales insérées dans le bail, le bailleur peut refuser le renouvellement (article L 411-53 Code Rural).

M. BACHELET

 

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