Conseil départemental des propriétaires Ruraux

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publié le 14 janvier 2015 :

Le conseil départemental de la section des propriétaires ruraux s’est réunie le 15 décembre dernier. A cette occasion, son président, Luc Rathuéville a rappelé les enjeux de la loi d’avenir avec la nécessité de prendre en compte  « l’impérieuse » nécessite de la défense de l’environnement.

Evoquant la réforme de l’arrêté préfectoral sur les minimas et les maximas des fermages. Pour

certains délégués, une hausse des fermages est souhaitable, mais la hausse des impôts fonciers pose et risque de poser des difficultés dans l‘avenir.

 

Bail environnemental : quel sera son contenu ?

Autre débat, avec le projet de loi de préservation de la biodiversité et la mise en cause possible de la responsabilité du bailleur en cas de détérioration des dispositions environnementales imposées aux preneurs. Selon la majorité des délégués présents, c’est à « l’Etat qu’il devrait revenir la charge de dédommager

des contraintes imposées par un bouleversement des modes de production. Ce n’est au propriétaire à subir une nouvelle fois les contraintes. Or si les fermiers qui ne produisent pas en bio réalisent un revenu inférieur, ils seront tentés de le répercuter sur le fermage. Ce n’est pas admissible ». 

Si les  délégués sont unanimes pour reconnaître que le contenu du décret de la loi d’avenir définissant le métier d’agriculteur est très important, chacun s’interroge sur le contenu du bail environnemental. Quel sera son contenu par rapport aux contraintes actuelles ? Quelles peuvent être les conséquences de sa mise en place ou de sa non-mise en place ? Pour certains, si la défense de l’environnement et de la biodiversité prend une telle importance c’est parce qu’ il y a eu carence de la communication sur la qualité de notre agriculture, productrice de biens

alimentaires.

Quant à la  réforme du droit à indemnités pour amélioration du fonds loué, la loi préconise, pour calculer le montant de l’indemnité, le recours à la méthode des bilans, laquelle consiste en l’absence d’état des lieux à comparer les rendements lors de la prise de possession et lors de la sortie, mais s’il y a passage en mode bio, la comparaison va s’avérer difficile….. Il est nécessaire de faire un état des lieux en début de bail. A la sortie, le mode de culture bio n’empêche pas de déterminer les améliorations, mais le mode de calcul sera différent.

 

La revalorisation des fermages

Pour l’ensemble des délégués, l’urgence est de parvenir à un meilleur remboursement de la quote-part des impôts fonciers. La revalorisation des fermages est nécessaire, mais il n’est pas certain que cela suffira à faire en sorte que la location soit de  nouveau attractive et que les  propriétaires soient moins tentés par la prestation de services ou le recours à l’entrepreneur.

« Il suffit de regarder ce qui se passe en Belgique,  fait remarqué un membre présent. Les retraités touchent plus d’argent à conserver leurs biens pour protéger la nature et les petits oiseaux plutôt que les louer à des agriculteurs pour produire des biens alimentaires. La rémunération est tellement intéressante que le prix à l’hectare continue de croître ! Nous allons connaître la même chose dans le département et en France. » 

 

J.M. R

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