Réunions d'arrondissement PAC 2015

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Publié le 28 avril 2015:

PAC 2015-2019 : on repart à zéro !

«Oubliez tout ce que vous connaissiez jusqu’alors. Avec cette nouvelle réforme, on repart sur de nouvelles bases », prévient en préambule Anne-Laure Delaporte, chef du service économie agricole à la DDT des Ardennes.

 

DPB, ABA : attention aux changements depuis 2013

Un rappel important a été fait sur l’accès au Régime de paiement de base. En effet, pour qu’un agriculteur puisse bénéficier des DPB, il doit être agriculteur actif au 9 juin 2015 et demander les DPB (cocher la case aide découplée sur le formulaire «demande d’aides» du dossier PAC). Il doit également détenir un « ticket d’entrée » et disposer de référence historique 2014 (paiement DPU).

Pour détenir le ticket d’entrée, il faut soit avoir reçu des paiements directs en 2013, soit être agriculteur en 2013 et n’avoir jamais détenu de DPU, soit avoir bénéficié de la réserve en 2014.

Un transfert de ticket d’entrée est possible avec un transfert de terres, que ce soit par vente ou bail. Dans ce cas, le cédant doit être agriculteur actif et déposer un dossier PAC (parcelle d’au moins 1 are) avant le 9 juin 2015 pour pouvoir transférer ses références et son ticket d’entrée. Un exploitant peut transférer autant de ticket d’entrée que de transfert de terre et conserve le sien.

Les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés (installé après 2013) peuvent faire une demande de DPB via le programme installation de la réserve. Les DPB ainsi créés auront la valeur moyenne du DPB Français soit environ 132 euros.

Pour toutes les exploitations qui ont connu une modification depuis 2013, il faudra se faire connaitre auprès de l’administration, car des démarches complémentaires sont à effectuer.

Cette vigilance est également de mise pour tous les demandeurs de l’aide à la vache allaitante, car tout changement depuis 2013 qui risque d’affecter le nombre de référence (changement de statut, reprise d’atelier allaitant, cas de force majeure) doit être signalé à l’aide des formulaires pour demander les transferts des références, ceux-ci ne sont pas télédéclarable. Vous pouvez les

retrouver sur TéléPAC et sur le site internet de la FDSEA des Ardennes dans la rubrique mes documents utiles/ formulaires PAC. Comme pour la déclaration de demande d’aide ABA ou l’aide laitière, les formulaires de transfert sont à remplir et à envoyer par courrier avant le 15 mai, dernier délai.

 

Le Verdissement : source de nombreuses inquiétudes

Ce qu’il faut retenir, c’est que le verdisement s'impose à tout agriculteur (sauf ceux pratiquant l’agriculture biologique) ayant droit au paiement de base (DPB) dès 2015. Il oblige au respect de trois critères : la diversification des assolements, le maintien des prairies permanentes, et la présence de surfaces d'intérêt écologiques (SIE) représentant au moins 5% de la surface arable.

Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert proportionnel au montant des DPB activés. En cas de non-respect les sanctions interviendront progressivement à partir de 2017.

« Alors, comment déclarer nos SIE ? » « Celles qui seront visibles sur vos RPG seront prises en compte d’office par l’administration, telle que les haies, ou les mares » Pour le reste, il faudra l’indiquer sur le Registre parcellaire au niveau du descriptif des parcelles (ancien S2 Jaune). En effet, les bordures de champ, les bandes tampon, ou les bordures de bois devront faire l’objet d’une ligne supplémentaire sur le descriptif des parcelles avec leurs propres codes spécifiques.

Plus de S2 jaune

Cette année on remarquera également une réforme de la déclaration du dossier surface qui d’ailleurs désormais porte mal son nom. Car pour 2015, les exploitants ne déclareront plus une surface mais une culture uniquement. C’est l’administration, qui, après instruction du dossier sera à même de mettre une surface éligible sur chaque parcelle.

D’autant plus qu’un gros travail de l’IGN a été effectué afin de disposer d’une cartographie plus précise et qui prend en compte les Surfaces Non Agricole, comme l’impose l’Europe. Il se peut donc que vos ilots de 2015 ne ressemblent pas à ceux de 2014. « Je vous encourage à vérifier vos contours d’ilots, car même après instruction de l’IGN, vous être seul juge de ce qui est la réalité du terrain », confirme Anne-Laure Delaporte. « Mais, pourquoi ne prend-t- on pas les références cadastrales une bonne fois pour toutes, sur nos baux ce sont ces références, là ! Et non les surfaces PAC qui changent pratiquement tous les ans ? »  s’étonne un agriculteur présent. « Oui, mais les références cadastrales ne servent que pour le service des impôts ».

Justement, au niveau parcellaire, plus question de se simplifier la vie en passant par la localisation indicative. Désormais, il faudra dessiner les contours de chaque parcelle culturale à l’intérieur des îlots. Ces contours de parcelle culturale, contrairement à l’année dernière, ne prendra plus en compte les SNA (bosquet, haie, bâtiment, chemin…) à partir du moment où elles seront visibles sur le RPG. Par contre l’exploitant devra actualiser ces données en dessinant les éléments qui ne sont pas visibles sur le RPG. Que ce soit  « les SNA apparues », comme un nouveau bâtiment, une éolienne, un tas de fumier… ou une « SNA disparue », comme un bosquet remis en herbe.

Fin août, les déclarants se verront notifier  leur situation retenue pour chacune de leurs parcelles.

Le nouveau formulaire qui remplace le S2 jaune (voir les formulaires dans la rubrique "vos documents utiles/ formulaires PAC"), intitulé descriptif des parcelles, permettra de déclarer la culture principale identifiable du 15 juin au 15 septembre. Si l’exploitant envisage de semer un CIPAN dans le cadre  des SIE, il doit préciser et inscrire pour chaque parcelle le nom des deux espèces éligibles qui composeront le couvert. Attention les codes cultures changent, vous pouvez les retrouvez sur notre site dans la rubrique « vos documents utiles »/« formulaire PAC ».

 

L. DENIS

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