Dégâts de gibier : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2014

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Jusqu’en 1968, les agriculteurs pouvaient librement chasser le grand gibier dans leurs parcelles et ainsi limiter les dégâts aux cultures. C’est ce qu’on appelait le droit d’affût. Ce droit a été supprimé par la loi de finances du 27 décembre 1968. En contrepartie, l’Etat a pris en charge la responsabilité d’indemniser les dégâts. Ce n’est qu’en 2000 que cette procédure d’indemnisation administrative a été transférée aux Fédérations départementales de chasseurs à qui il incombe désormais de financer et de payer les indemnités.

La nécessité de réformer le régime d’indemnisation

Depuis les années 1970, les populations de grand gibier, cerfs et chevreuils, et surtout sangliers, ont considérablement augmenté, causant tout à la fois un préjudice de plus en plus lourd à l’activité agricole et une charge financière très forte pour les Fédérations de chasseurs. Ajoutons à ce constat, un accroissement des risques en matière de sécurité routière et en matière de sécurité sanitaire, comme nous le constatons dans le département avec la réapparition de la tuberculose bovine.

Il était devenu urgent de faire évoluer la situation, en mettant l’accent sur la prévention tout en sauvegardant le principe d’une indemnisation des dégâts causés aux cultures. C’est à ce chantier que s’est attaqué le gouvernement en publiant un décret en fin d’année dernière.

Renforcer la prévention des dégâts

Ce décret modifie assez profondément la règlementation sous deux aspects. D’abord en renforçant les dispositifs réglementaires de prévention. Ensuite en modifiant la procédure d’indemnisation et surtout les règles de calcul des indemnités.

C’est ainsi que la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a désormais l’obligation d’établir la liste des « points noirs » dans chaque département ; en clair, les zones où les dégâts de gibier sont les plus importants. Dans ces secteurs, le Préfet peut prendre un certain nombre de mesures contraignantes pour réguler et maîtriser les populations de grand gibier et particulièrement de sangliers. Dans cet arsenal, on peut citer l’augmentation des prélèvements de gibier à travers l’attribution d’un plus grand nombre de bracelets, l’interdiction de tirs sélectifs par les sociétés, l’obligation de prélèvement de femelles, l’augmentation de nombre de journées de chasse, et, en dernier recours, l’organisation de battues administratives.

Le deuxième volet de ce plan prévention, concerne la protection des cultures en contrôlant mieux les points d’agrainage et en posant des clôtures électriques. Dans les zones répertoriées à risque, la pose, la surveillance et l’entretien de ces clôtures incombent aux seuls chasseurs.

Une nouvelle procédure d’indemnisation

Depuis le 1er janvier, le calcul des indemnités des dégâts de grand gibier a changé. La procédure reste globalement la même. Tout agriculteur victime de dommages sur ses cultures peut réclamer une indemnisation auprès de la Fédération de chasse qui désigne un estimateur chargé d’évaluer les dégâts et de proposer un montant d’indemnité à partir d’un barème établi pour chaque nature de culture.

Alors, qu’est-ce qui a changé ? Trois points majeurs ont été modifiés.

L’abattement légal qui permettait de réduire de 5 % le montant des indemnités a été ramené à 2 %, à la grande satisfaction des agriculteurs et de la FDSEA, qui ont toujours considéré que cet abattement était injustifié.

Le second point, sans doute l’évolution la plus importante, concerne la modification du seuil à partir duquel les dégâts sont indemnisés. Jusqu’au 31 décembre de l’année dernière, le montant des dégâts devaient atteindre 76 euros sur l’ensemble de l’exploitation pour pouvoir prétendre à être indemnisé. De nouveaux seuils ont été introduits. D’une part, le seuil ne s’applique plus sur l’ensemble de l’exploitation, mais est calculé pour chaque parcelle culturale. Si la surface détruite est supérieure à 3 % de la parcelle culturale, les dégâts sont indemnisés. En revanche, si la surface détruite est inférieure à 3 %, le montant des dégâts sur la parcelle culturale doit atteindre au moins 230 A (ou 100 A pour les prairies). Ce système de seuil est évidemment plus complexe et on peut le regretter. Les simulations réalisées par la FDSEA montrent que ces nouvelles règles pénalisent l’indemnisation des petits dégâts.

Le dernier point, le plus contestable selon la FDSEA, porte sur la possibilité de répercuter sur les agriculteurs le coût des frais d’expertise dans deux cas : lorsque les dégâts sont très fortement surestimés par le déclarant ou lorsque leur montant n’atteint pas les seuils d’indemnisation. Ce second cas de figure est particulièrement discutable, ne serait-ce que pour des raisons purement techniques. En effet, les déclarants ne connaissent pas les barèmes d’indemnisation et sont donc dans l’incapacité de calculer le montant de l’indemnité présumée. Sans compter l’incertitude sur la surface détruite et le risque que l’évaluation de l’agriculteur soit revue à la baisse par l’expert. De quoi dissuader les agriculteurs de faire une demande d’indemnisation, s’ils n’ont pas la certitude d’être au-dessus des seuils. La FDSEA s’est déjà entretenue de cette question avec la Fédération des chasseurs qu’elle doit de nouveau rencontrer prochainement.

Quant aux procédures d’appel devant la Commission départementale, voire la commission nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage, elles demeurent inchangées … et toujours peu favorables aux agriculteurs, minoritaires dans ces commissions.

La FDSEA salue les apports de la nouvelle règlementation en matière de prévention, mais elle est beaucoup plus critique sur les modifications apportées au mode de calcul des indemnités. Le nouveau calcul des seuils, plus complexe, ne peut que dérouter nombre d’agriculteurs. Quant à faire supporter les frais d’estimation aux déclarants, cela ressemble à s’y méprendre au principe de la double peine : l’agriculteur n’est pas indemnisé et, en plus, il doit payer l’estimation. Pas vraiment cool !

Les services de la Fédération seront particulièrement vigilants à accompagner les adhérents dans l’application de cette nouvelle règlementation.

P. CLAUSSE

 

Qu’entend-on par « parcelle culturale » ?

Il faudra s’y habituer, la nouvelle procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier a introduit la notion de « parcelle culturale ». De quoi s’agit-il au juste ?

La parcelle culturale correspond à l’ensemble des parcelles contiguës d’une même culture. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d’arbres, chemins et voies communales n’interrompent pas la continuité des parcelles. Ainsi, deux parcelles de maïs séparées par un fossé ou un chemin constituent une même et unique parcelle culturale.

Quant à la notion de culture, elle doit se comprendre comme toutes les variétés de la même espèce qui sont indemnisées avec le même tarif. Ainsi, une parcelle cadastrale qui porte une culture d’orge et une culture de colza est considérée comme formant deux parcelles culturales.

En cas de doute, ne pas hésiter à contacter la FDSEA qui vous renseignera sur votre situation précise.

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