Solidarité fourrage 2016

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Publié le 12 juillet 2016 :

Faisant référence à ce qui s’est passé en 2013, le ministère de l’agriculture donne de nouvelles consignes afin que les déclarants PAC ne soient pas pénalisés.

 

PAC et intempéries : le ministère revoit sa position

 

Le Ministère revient sur la nécessité de la reconnaissance de « catastrophe naturelle » pour déroger à certaines obligations liées à la PAC.

Comme cela a été le cas en 2013, un Arrêté Préfectoral établira une liste de communes sur la base de laquelle le cas de force majeure pourra aussi être retenu.

Aussi, que ce soit pour des parcelles se trouvant soit dans une commune "catastrophe naturelle", ou dans une commune listée dans l'arrêté préfectoral, si le couvert a été détruit et que l’exploitant se trouve dans l'impossibilité d'effectuer un nouveau semis, le cas de force majeure pourra être s’exercer.

L’exploitant devra justifier de l'impossibilité d'un nouveau semis. Si la demande est acceptée, les DPB pourront être activés, bien que le sol soit nu.

Les exploitants qui ont procédé à un nouveau semis doivent également signaler le changement de couvert à la DDT

Pour cela l'exploitant doit imprimer depuis Télépac les documents de sa déclaration 2016, puis y porter directement les modifications avec un stylo rouge, dater et signer chacun de ces documents et enfin les joindre au formulaire "Modification de la déclaration" en indiquant simplement sur celui-ci le nombre et la nature de chacun des documents transmis.

Cette procédure se fait sous forme papier uniquement, les demandes de modification de déclaration ne pouvant pas être télédéclarées.

 

…mais, malheureusement, toujours pas d’accord officiel concernant l’utilisation des couverts de jachère

 

Le ministère rappelle que la règlementation européenne impose qu’une valorisation d’une jachère s’accompagne d’un reclassement de la parcelle en prairie, et qu’aucun cas de force majeure ne permet de déroger à cette règle.

 

Syndicalement

Grâce à vos retours de l’enquête inondations, la FDSEA :

- finalise le recensement des communes touchées par les intempéries afin de le transmettre auprès de l’Administration ;

- a attiré l’attention de

Monsieur le Préfet sur le besoin de simplicité dans la gestion de toutes ces procédures par les exploitants.

- lance, avec JA 08, une enquête sur les offres et besoins de fourrages avec pour objectif de réaliser la mise en relation.              

 

  F. PIERRARD

 

Pour plus de renseignements, contactez : Catherine Vadez 03.24.58.36.85 ou

Laetitia Denis 03.24.58.36.84 - Email : fdsea@fdsea08.fr

 

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›› 2012 07 02 pdf_gif Questionnaire "Demandeur"

›› 2012 07 02 pdf_gif Questionnaire  "Offreur"

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