La commission fiscale

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La fiscalité, un levier pour l'adaptation des exploitations

En cas de litiges avec le fisc, les adhérents peuvent demander l'assistance de la fdsea

Publié le 9 juillet 2012

La commission fiscale de la Fdsea s'intéresse à tous les aspects de la fiscalité agricole. Et ils sont nombreux : bénéfices agricoles, impôts locaux, Tva agricole, ...

Elle est l'interlocutrice privilégiée de l'administration fiscale départementale, par exemple pour négocier chaque année le montant des bénéfices agricoles forfaitaires et elle siège à la commission des impôts directs.

Elle est amenée pontuellement à intervenir pour demander des aménagements en cas de calamités : remise de pénalités de retard, exonération de la taxe foncière,..

Elle représente également la profession dans les commissions départementales  des impôts qui traitent des litiges entre l'administration et les contribuables agricoles. Les adhérents  confrontés à ce type de litiges ne doivent donc pas hésiter à prévenir la Fdsea pour défendre au mieux leurs intérêts.

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