LA CONDIONNALITE DES AIDES PAC     La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement intégral des aides directes et le respect d'exigences en matière d’environnement, de santé publique, des animaux et des végétaux, et de bien-être animal. La conditionnalité introduit une réduction des paiements directs en cas de non respect de ces exigences.   SOMMAIRE 3 types d'exigence - Les contrôles - Comment se déroule un contrôle ? - Les grilles 2007      Trois types d'exigences    Exigences réglementaires Ces exigences se rapportent à des règles déjà connues et appliquées : 19 directives ou réglements européens appliqués en droit français, considérés comme prioritaires et portant sur les thèmes de l'environnement (5 textes), de l'identification des animaux (4 textes ), de la santé publique et de la sécurité alimentaire (4 textes), de la santé animale (3 textes) et du bien être animal (3 textes). La prise en compte des différents textes est progressive : 9 textes en 2005 ; 7 en 2006 ; 3 en 2007.  BCAE Les règles de Bonne Conduite Agri Environnementale (BCAE) sont définies par chaque Etat-Membre (principe de « subsidiarité ») dans un cadre communautaire imposé. Elles visent à maintenir les terres dans de bonnes conditions agronomiques et ont pour objectif de prévenir l'érosion des sols, de préserver la structure et la matière organique de ceux-ci, ainsi que de définir les modalités d'entretien minimal des terres. Elles s'appliquent dès 2005 à l'ensemble des terres agricoles.  Maintien des surfaces en pâturages permanents Enfin, certaines règles visent le maintien de la part des surfaces en pâturages permanents (ou prairies permanentes) dans la surface agricole utile.   Les contrôles  Les contrôles conditionnalité portent sur les exigences réglementaires et sur les mesures des BCAE. En cas de non respect des règles de conditionnalité, l'agriculteur est pénalisé par une réduction de ses aides PAC. Cette réduction n'intervient n'intervient que si sa responsabilité est engagée et que les anomalies constatées lui sont directement imputables. Elle s'applique sur la totalité des aides directes perçues, qu'elles soient couplées ou découplées (DPU). Le taux de réduction dépend de la gravité, de la répétition et de l'étendue des anomalies constatées. En règle générale, la réduction peut varier de 0 à 5 % sur le montant total des aides. Dans des cas plus exceptionnels, de répétition d'anomalies ou d'anomalies de type intentionnel, le taux peut être plus élevé et aller jusqu'à 100 % du montant des aides. Les éventuelles sanctions au titre de la conditionnalité ne sont pas exclusives de celles qui pourraient être décidées au titre de l’éligibilité aux aides PAC ou des suites administratives et/ou judiciaires qui pourraient être données aux infractions constatées. Les anomalies et leurs incidences sont définies par des grilles nationales.   Comment se déroule un contrôle ? Le ministère de l'agriculture a publié en 2005 un guide des contrôles PAC. Ce guide s'applique à tous les contrôles liés aux aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la politique agricole commune, premier et deuxième piliers, assurés par les services du Ministère de l'agriculture et de la pêche, les offices d'intervention agricole et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Ce guide ne concerne pas les suites administratives et pénales données aux constats réalisés par des agents commissionnés et assermentés au titre de diverses réglementations environnementales et sanitaires.  Le guide des contrôles PAC  (pdf 379ko) Ce guide a été publié par le Ministère de l'Agriculture en 2005, à la demande de la FNSEA, afin d'informer et de protéger les agriculteurs confrontés à des contrôles sur leur exploitation.        Les grilles de conditionnalités 2007  Les grilles nationales des exigences et des anomalies pour 2007 ont été publiées par le Ministère de l'Agriculture le 08 février 2007. Télécharger les grilles:   Domaine Environnement et BCAE   Identification porcine   Bien-être animal   Identification bovine   Identification ovine /caprine   Paquet hygiène : productions animales   Paquet hygiène produits d'origine végétale - Produits  phyto  Des fiches techniques "conditionnalité 2007" sont également mises à disposition (08/02/07) :  1- Introduction, domaine "environnement", domaine "BCAE" (pdf - 566 Ko)  2- Domaine "santé publique, santé des animaux et des végétaux" : productions végétales (pdf - 156 Ko)  3 - Domaine "santé publique, santé des animaux et des végétaux" : productions animales (pdf - 514 Ko)  Informations complémentaires modifiant les fiches techniques (8 mars 2006 - pdf 142 Ko)   Mise à jour le 21/02/07