LES DROITS A PAIEMENT UNIQUE   La réforme de la PAC a introduit le principe du découplage des aides directes. A compter de 2006, le découplage s’applique en France: deux types d’aides sont en vigueur : des aides couplées à la production et une nouvelle aide découplée. L’aide découplée est fondée sur un dispositif de Droits à paiement unique (DPU). Le nombre de DPU et leur valeur sont établis pour chaque exploitation sur la base des surfaces et des aides directes perçues au cours de la période 2000, 2001, 2002, dite période de référence. SOMMAIRE Mise en place des DPU - Programmes spécifiques - Transfert de DPU et prélèvement - Réserve nationale     Mise en place des DPU  La mise en place des DPU s'est révélée être d'une extrème complexité.  La première difficulté est venue de la reconstitution des droits dont disposait chaque agriculteur pendant la période de référence, de 2000 à 2002.  La seconde difficulté a été la prise en compte des événements intervenus sur les exploitations pendant la période transitoire, de 2003 jusqu'au 15 mai 2006, date d'entrée en application effective du régime des DPU. En effet, il convenait de définir le sort des droits qui avaient changé de mains pendant cette période, et cela avec un effet rétroactif!  Indépendamment de ces deux premières difficultés majeures, de nombreux autres problèmes se sont posés pour corriger des situations pénalisant certains agriculteurs (installations, changement de productions,...) et pour intégrer dans les DPU l'aide directe laitière et l'aide directe betterave dont la mise en place est intervenue postérieurement à 2002.  Les documents suivants issus du ministère de l'agriculture permettent de comprendre un peu mieux cette mise en place laborieuse, pendant laquelle la FDSEA n'a cessé d'oeuvrer pour obtenir plus de simplicité dans un système qui, malgré les aménagements obtenus par l'action syndicale, reste beaucoup trop complexe. Cette documentation n'a pour unique objet que d'éclairer les agriculteurs; en aucun cas, la FDSEA ne peut cautionner les DPU qui ont été imposés par les acteurs politiques de l'Union européenne.  Calendrier de mise en oeuvre des DPU   Mise en oeuvre de la réforme de la PAC: les DPU Dans le cadre des actions de communication réalisées avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), le ministère de l'agriculture a édité, en août 2005,  un dépliant intitulé "Mise en oeuvre de la réforme de la PAC : les droits à paiement unique". Ce dépliant rappelle notamment la définition des DPU, leur mode de calcul et de transfert       Programmes spécifiques d’attribution de DPU par la réserve nationale  Ces programmes sectoriels visent à compenser les différentes situations de désavantage économique liées à la mise en œuvre du découplage. Les formulaires étaient à retourner à la DDAF avant le 15 mai 2006 :  Reconversion totale d’un atelier bovin allaitant ou laitier entre 2000 et le 15 mai 2004  Occupation temporaire des terres par des travaux d’utilité publique au cours de la période de référence 2000-2002  Plan de redressement « Agriculteur en difficulté » entre 1999 et 2002  Reconversion subie entre 2000 et 2006 (rupture de contrat ou programme collectif d’arrachage)  Production en 2006 de cultures non aidées au cours de la période de référence 2000-2002 mais permettant l’activation des DPU  Achat d’un quota de tabac après le 15 mai 2004  Achat à la SAFER entre 2000 et 2006 de terres préalablement préemptées  Reprise de foncier par le propriétaire entre le 16 mai 2004 et le 15 mai 2006 (en application de l’article L.411-58 du code rural)  Une notice explicative du ministère de l'agriculture a également traiter du cas particulier des installations entre 2000 et 2006.  Notice explicative  Enfin, dans une note du 6 septembre 2005, le ministère de l'agriculture a indiqué les règles concernant les DPU jachère : calcul, utilisation et règles de transfert des droits jachère et apporté des précisions sur la réserve et le gel volontaire.  Droits jachère     Transfert de DPU et prélèvement  Depuis le 16 mai 2006 les transferts de DPU sont soumis à des prélévements variant selon le type de transfert (avec ou sans foncier) et la nature de l'acquéreur (nouvel installé...). Des modèles de documents et une notice explicative ont été élaborés pour permettre aux exploitants de se mettre d'accord sur le transfert des DPU définitifs en rapport avec des transferts de foncier intervenant entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007. Ils remplacent les modèles précédemment mis en ligne (en août 2006) et sont accompagnés d'annexes permettant de détailler les DPU transférés  Notice et formulaires Cette notice et ces formulaires ont été édités en février 2007       Des modèles de clauses complémentaires ont été fournis pour traiter des cas de transferts via la SAFER ou un investisseur non agricole.  Bail SAFER, contrat SAFER  investisseur non agriculteur    De nouveaux modèles de clauses (neuf) sont proposés pour les transferts de DPU qui interviennent entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007. Ces modèles remplacent ceux d'août 2006 et sont explicités par une notice du Ministère de l'agriculture.       Réserve nationale Dans un communiqué du 25 octobre 2006, le ministre de l'Agriculture, Dominique BUSSEREAU, a annoncé un taux de prélèvement linéaire initial de 2,2% pour alimenter la réserve nationale de DPU et la mise en place d'un programme national de dotation complémentaire. La réglementation européenne prévoit que ce prélèvement peut aller jusqu'à 3%.