Dérogations suite aux inondations du printemps

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Publié le 26 juin 2013 :

ATTENTION VOUS AVEZ  10 JOURS POUR FAIRE LA DECLARATION A LA DDT !!

La persévérance et la pugnacité de la FDSEA des Ardennes, en partenariat avec la Chambre d’agriculture et la DDT ont porté leurs fruits.

Ainsi, la mission d’enquête « inondation » qui s’est reposée sur les représentants de la Fédération sur le terrain, a permis de faire prendre en compte les inondations du printemps 2013 en tant que circonstances exceptionnelles afin de déroger à certaines obligations sur les zones concernées.

BCAE : dérogations à l’entretien des terres, à l’utilisation des jachères, et à la régénération des prairies

Dérogation aux exigences relatives à l’entretien minimal des terres : dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (liste ci–dessous), l’absence de couvert suffisamment couvrant, l’absence de semis ou la présence d’adventices, ne donneront pas lieu à des réductions de l’aide PAC (conditionnalité).

L’agriculteur concerné, devra notifier à la DDT dans les 10 jours ouvrables suivant la publication de l’arrêté préfectoral, les îlots de son exploitation concernés par ces circonstances exceptionnelles.

Dérogation également en ce qui concerne la valorisation des parcelles en gel, et ceci sur l’ensemble du département. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour l’utilisation des jachères.

La régénération d’une prairie permanente, c’est à dire le labour de la prairie suivi d’une réimplantation en herbe, est autorisée, car elle ne remet pas en cause le caractère permanent de la prairie.

Mesure MAE

Afin que la circonstance exceptionnelle soit reconnue, l’exploitant doit informer par écrit la DDT, dans un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté préfectoral, des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de respecter les obligations du cahier des charges MAE. Le versement de l’annuité correspondante sera alors maintenue dans la mesure où une part importante des obligations a été réalisée avant la survenue de la circonstance exceptionnelle.

Mesure PHAE

Les prairies permanentes endommagées par l’inondation devront être renouvelées par un travail superficiel du sol. Toutefois, si les dégâts l’exigent, l’exploitant pourra procéder à un labour avec resemis.

Les prairies temporaires endommagées qui nécessitent un retournement et une réimplantation du fait de l’inondation, sans déplacement, ne seront pas comptabilisées dans le pourcentage de prairies retournées ou déplacées au cours de l’engagement. Les prairies déjà retournées une fois au cours du contrat pourront l’être une seconde fois si les conséquences de l’inondation le justifient.

L’exploitant concerné devra déclarer l’accident de culture à la DDT, dans un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté, par écrit mentionnant spécifiquement les îlots et parcelles concernées, leur surface et la nature de l’obligation non respectée.

 

Quelles démarches?

La DDT finalise le formulaire qui permettra aux agriculteurs de notifier à l’administration les informations pour bénéficier de ces différentes dérogations. Par ailleurs, si les arrêtés préfectoraux sont signés, leur publication va prendre plusieurs jours. Il n’y a donc pas urgence ! La Fdsea recommande aux agriculteurs d’attendre la diffusion, dans quelques jours, du formulaire qui leur permettra de faire la déclaration à la DDT.

Le service syndical de la Fdsea se tient à la disposition des adhérents pour les accompagner dans leur démarche. Les arrêtés préfectoraux et une note de synthèse sont d’ores et déjà consultables ci-dessous . Le formulaire de déclaration sera mis en ligne dés qu’il aura été communiqué à la Fdsea.

L. Denis

 

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›› 2012 07 02 pdf_gif Arrêté prefectoral BCAE 2013
›› 2012 07 02 pdf_gif Formulaire de déclaration

 

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