le service juridique de la Fdsea

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Publié le 9 août 2012

La FDSEA possède un service juridique depuis 1988.

Auparavant, ce service fonctionnait  surtout pour l’animation des sections départementales des propriétaires et des fermiers.

Aujourd'hui, le conseiller juridique est à la disposition des adhérents de la Fdsea : exploitants, propriétaires et fermiers.

  • il apporte un soutien aux actions contentieuses concernant le droit de propriété et le droit d’exploiter.
  • Il apporte soutien et conseil à la transmission du patrimoine et de l’entreprise.
  • Il peut créer des sociétés.
  • Il peut élaborer des plans de transmission et a compétence pour rédiger des actes sous-seing privés.
  • Il participe aux réunions concernant les actions de sensibilisation à l’installation et à la transmission.
  • Il apporte soutien et animation à la commission agriculture de groupe, gaec et sociétés.

 

Le service juridique reçoit :

  • Sur rendez-vous à Charleville, le mardi et le vendredi après-midi.
  • Lors des permanences mensuelles : la 3e semaine du mois pour Liart, Vouziers, Sedan et  le dernier lundi du mois en mairie de Rethel.

 

Contact
Pour prise de rendez-vous, contacter le secrétariat du service juridique au 03.24.56.89.54  ou le conseiller juridique Jean Michel ROBERT au 03.24.56.89.52

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