Attention au G35 : le paiement de l'avance en dépend

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Publié le 01 septembre 2014 :

 

Courrier de la DDT pour les anomalies G35 :
 Attention vous avez 10 jours pour répondre sous peine de non-paiement !

Comme chaque été, la DDT procède à l’expertise des dossiers PAC déposés au printemps. Cette année, le registre parcellaire graphique fait l’objet d’une attention particulière, notamment sur les surfaces non agricoles présentes sur les ilots déclarés.

Pour rappel, les surfaces non agricoles (SNA) situées à l’intérieur des ilots doivent être déclarées par les agriculteurs dans leur S2 jaunes avec les codes spécifiques qui permettent de les identifier et de les distinguer des autres surfaces :

Le code BR pour les bâtiments, chemins d’exploitations, routes ou autres éléments artificiels,

Le code NE pour les surfaces agricoles temporairement non exploitées, comme les tas de fumier,

Le code EL pour les éléments naturels non admissibles tels que les bosquets, mares, haies au-delà des dimensions prévues par arrêté préfectoral.

Car une haie, ou un bosquet, même si les animaux s’abritent dessous ou y pâturent librement, ne suffit pas pour pouvoir l’inclure dans votre prairie.  La haie doit faire moins de 10 mètres de large et moins de 5% de la surface totale de l’ilot. Un bosquet doit faire moins de 80 mètres de large, mais également moins de 50 ares et moins de 5% de la surface de l’ilot.

Suite à la demande de la FDSEA des Ardennes, la DDT avait organisée une réunion d’information à destination des différentes OPA mardi dernier afin de connaitre le nombre des dossiers concernés par le croisement du RPG et le la couche végétation de l’IGN.

Les 2600 dossiers PAC déposés ont été expertisés, 2400 étaient en anomalies, soit 19 000 ilots. La DDT admet que l’ampleur de la tâche est énorme, mais des vacataires ont été embauchés et formés afin de traiter les dossiers au mieux.

Les courriers reçus par les exploitants sont des courriers d’observation par rapport au RPG actuel datant de juin 2010, croisé avec la base de donné végétation de l’IGN étant elle aussi antérieure à cette date.

Il se peut donc que les haies, bois et autre mares constatés sur ces documents ne soient plus existant au moment de votre déclaration, ou que leurs tailles aient été rabaissées afin de pouvoir les déclarer cette année.


Dans ce cas il suffit de répondre à l’administration que la taille actuelle de la haie, par exemple, permet désormais de l’inclure dans l’ilot. Idem pour les bois qui ont été défriché et dessouchés depuis.

Par contre, Les SNA constatées par l’administration et qui ont effectivement une taille  trop importante pour avoir la possibilité de les inclure dans vos ilots entrainera  une anomalie. Mais n’entrainera pas systématiquement de sanction, car pour cela, il faut que l’écart constaté soit supérieur à 3% et à 2 hectares.

Afin que votre dossier ne soit pas bloqué au niveau du paiement de l’avance du mois d’octobre, il faut que la réponse à la DDT soit faite dans les dix jours suite à la réception de la lettre d’observation.


Les dossiers des exploitants en ICHN et en PHAE ont été traités en priorité par la DDT afin qu’ils puissent avoir leur avance du 15 septembre, sous réserve que l’exploitant ai répondu au courrier d’observation.

Au jour de la réunion près de 60% des dossiers en contrôles administratifs étaient terminés et pouvaient être mis en paiement. (sous réserve d’autre contrôle en cours)

Les orthophoto actuelles étant obsolètes, elles seront renouvelées en 2015.

Pour la déclaration PAC de l’année prochaine, il faudra donc être vigilant au niveau de chaque emplacement d’ilot. Surtout pour ceux qui ont fait l’objet d’un remembrement depuis 2010, afin de les localiser précisément.

En cas de doute, ou de question avant de retourner votre courrier à la DDT, n’hésitez pas à prendre contact avec l’animatrice PAC de la FDSEA, au 03 24 56 89 53.

 

Laetitia DENIS.

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