Plan de soutien à l’élevage : les principaux dispositifs détaillés pour y voir plus clair

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Publié le 15 octobre 2015 :

Alors que les FAC Porc, FAC Bovin Viande et les premiers FAC élevage sont en cours de paiement, les  dizaines de dossiers qui arrivent quotidiennement à la DDT des Ardennes sont instruits au plus vite.

Malheureusement, le critère de 65 % de taux d’endettement (Total des dettes/total passif)  pénalise certains éleveurs, qui cherchent alors dans les autres dispositifs une manière de sauver leur exploitation.

Voici donc, de façon très pragmatique, le détail des deux principaux dispositifs, ainsi que les principales dispositions des organismes en lien avec l’agriculture au niveau départemental.

La remise de la taxe foncière

Le Gouvernement a mis en place un dispositif, sur demande, de remise gracieuse de taxes foncières sur les propriétés non bâties pour les éleveurs en difficultés. Ceci dans le but d’améliorer les trésoreries. Sont concernés, les propriétaires exploitants.

Comme toute démarche auprès des impôts, il faut tout d’abord payer la somme due pour 2015 avant le délai imparti, car ce n’est qu’après que le centre des finances publiques de votre circonscription  procèdera à un remboursement de cette somme.

La demande est à adresser aux services des impôts sous la forme d’un courrier de demande, accompagné d’un document de six pages émanant du centre des finances publiques. Ce document, que vous pouvez retrouver dans le tableau ci-dessous, est à compléter en détaillant vos ressources actuelles et autres prestations sociales reçues au cours de l’année en cours. Ce n’est qu’après examen de la situation de l’exploitant, d’après les données qu’il aura fournies, que l’Administration procèdera ou non, au remboursement.

 

Prise en charge ou report de cotisations sociales

La MSA, en tant qu’organisme partenaire au niveau agricole, a également mis en place des systèmes de soutiens spécifiques, que sont la prise en charge et le report de cotisations sociales. Sont concernés les éleveurs en difficultés dont le temps de travail en élevage est supérieur à 50 %. Ainsi, le troisième tiers de fin octobre sera décalé au 31 décembre 2015. Le formulaire est disponible auprès de la MSA Marne Meuse Ardennes et dans le tableau ci-dessous.

Suite à la nouvelle enveloppe, une disposition supplémentaire est possible : pour les éleveurs ayant fait le choix de l'assiette triennale, ils peuvent désormais demander à ce que le calcul de leurs cotisations 2015 et/ou 2016 se fasse sur l'assiette N-1, afin de tenir compte de la baisse de leurs revenus professionnels.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’agriculteur devra impérativement adresser une demande auprès de sa MSA avant le 30 octobre 2015, en renvoyant le formulaire prévu à cet effet. Il est disponible auprès de cet organisme et dans le tableau ci-dessous.

 

Le Crédit agricole

En parallèle des mesures FAC élevage, la banque propose des mesures d’accompagnement adaptées selon la difficulté spécifique de chaque exploitant, permettant de faire face à des besoins de trésorerie. Comme la possibilité de différer l’amortissement, de moduler les remboursements ou de faire une pause sans pénalités. Des mesures s’adressant aux jeunes agriculteurs telles que des conditions de taux spécifique. 

EMC2

Le conseil d’administration d’EMC2 a décidé une restitution à ses adhérents de 420 € par exploitation. La coopérative s’engage également à réduire son délai de paiement de 21 à 14 jours. Afin de faciliter l’achat d’intrants. Les exploitants auront également la possibilité d’effectuer un règlement différé à la moisson 2016.

CAJ

La coopérative agricole de Juniville a initié des remises sur les engrais, ainsi que sur l’alimentation animale.

Vivescia

Vivescia fait également un geste pour l’acquisition de céréales pour l’alimentation animale (orge, triticale, brisure de céréales) en les cédant à prix coutant. Elle s’engage également à effectuer des avances de trésorerie de  25 à 30 € la tonne sur ce qui sera engagé sur la campagne 2016.

Luzeal

La coopérative de déshydratation baisse ses prix sur les aliments liquides et humides de 10 €/T, sur les aliments sec de 30 €/T.

Cristal Union

Grâce à la pugnacité de la FDSEA, les éleveurs ardennais ont obtenu 8000 T de pulpes surpressées à 89 € la tonne de matière brute.

 

Conscients qu’ils vivent pour et par les exploitants, les différentes OPA Ardennaises qui sont au plus près des difficultés des agriculteurs, ont fait des efforts sur leurs marges.

Lors des annonces du Gouvernement après le 3 septembre, Manuel Valls avait promis une année blanche, c'est-à-dire un report des échéances des prêts d'une année. L’Etat et les banques s'y étaient engagés avec une dotation supplémentaire du Fac en 2015 et en 2016. Un mois après, le montant de l’enveloppe départementale n’est toujours pas connu. Mais la FDSEA espère que la cellule de crise ardennaise pourra venir en aide à tous les éleveurs qui en font la demande.

L. DENIS

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›› 2012 07 02 pdf_gif Formulaire de remise de taxe foncière sur le non-bâti
›› 2012 07 02 pdf_gif Formulaire de demande de report de cotisations sociales MSA
›› 2012 07 02 pdf_gif Formulaire de demande de calcul de la cotisation MSA sur une assiette annuelle

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