Attribution de quotas laitiers supplémentaire 2014

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Mise en ligne le 9 juillet 2014 :

 

La conférence du bassin laitier Nord – Picardie a entériné le 30 avril 2014, l’augmentation des volumes de quotas attribués à titre gratuit aux récents installés pour la campagne 2014-2015. Le forfait, qui s’élevait jusque-là à une attribution de 60 000 litres, passera à un volume de 90 000 à 115 000 litres selon les disponibilités.

Cette augmentation permettra de conforter la dynamique de renouvellement des générations dans le secteur laitier.

Cette augmentation a été décidée dans un contexte d’arrêt progressif de la hausse du quota national prévu dans le cadre européen. Compte tenu de la réduction des quotas gratuits alloués aux bassins de production Nord – Picardie, les attributions à l’ensemble des producteurs demandeurs du bassin se seraient montées à moins de 2 000 litres par unité travail annuelle (UTA). Ce constat a conduit les représentants de la conférence du bassin à réserver l’attribution aux seuls producteurs récemment installés.

Afin de limiter les écarts avec les producteurs ayant bénéficié d’attributions de ce type lors des 3 campagnes précédentes, ceux-ci pourront également se voir attribuer un volume leur permettant d’atteindre une attribution cumulée de 75 000 à 90 000 litres.

La période 2014-2015 sera la dernière campagne laitière gérée sous le régime des quotas laitiers. Cette 4e campagne est toujours déclinée à l’échelle du bassin laitier qui regroupe les départements du Nord, du Pas-de-Calais, l’Aisne, la Somme, l’Oise et les Ardennes.

Ces 4 campagnes de la période de transition auront permis d’attribuer 180 millions de litres à titre gratuit aux producteurs du bassin.

Les producteurs éligibles pour la campagne 2014-2015 sont :

  • les producteurs jeunes agriculteurs installés après le 1er janvier 2011, ayant moins de 40 ans à la date d’installation et n’ ayant pas déjà bénéficié d’attribution de quotas au titre de cette catégorie les campagnes précédentes : forfait compris entre 90 000 et 115 000 litres selon l’ enveloppe disponible
  • les producteurs laitiers en activité ayant bénéficié d’une attribution de catégorie jeune agriculteur (avec ou sans DJA) lors des campagnes 2011/2012, 2012/2013 ou 2013/2014 et souhaitant bénéficier d’un complément d’attribution : forfait compris entre 15 000 et 30 000 litres selon l’ enveloppe disponible (demi-forfait si installation à titre secondaire)
  • les agriculteurs en difficultés reconnus, âgés de moins de 62 ans au 31 décembre 2014 : 
    30 000 litres maximum

L’attribution des exploitations situées dans la zone massif Ardennes sera bonifiée de 25 %.

Les attributions seront plafonnées à la demande du producteur.

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de références supplémentaires à titre gratuit sur la campagne 2014-2015 doivent déposer une demande à la DDT des Ardennes au plus tard le 31 août 2014 :

 

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›› 2012 07 02 pdf_gif Formulaire de demande de quotas supplémentaires pour 2014-2015

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