Salaires différés

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Publié le 8 mars 2013 :

Conditions à remplir pour bénéficier du salaire différé

Il s’agit du paiement a posteriori de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur de l’exploitation familiale.

L’article L321-13 du code rural énonce les trois conditions, à savoir : être âgé de plus de 18 ans, avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation et ne pas avoir perçu de salaire.

 

Mode de calcul du salaire différé

La période maximale qui peut être payée est de dix ans, à partir de la majorité du bénéficiaire ; un taux annuel du salaire est fixé. Il est égal à deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le SMIC. Pour les descendants, pour un an, la formule de calcul est [(SMIC horaire × 2080) × (2/3)] x nombre d’années travaillées. Pour le conjoint de l’exploitant, le montant du salaire différé est déterminé également par référence au SMIC mais il a le droit à trois fois le SMIC au jour du décès, dans la limite de 25% de l’actif successoral.

Travailler de manière régulière et effective sur l’exploitation et être salarié ailleurs, donne-t-il droit au salaire différé ?

Oui en effet vous pouvez prétendre au salaire différé mais partiel, à la condition où la participation est habituelle mais, il est essentiel d’apporter la preuve que vous n’avez pas été rémunéré.

 

 

Quand est-il possible d’envisager le paiement du salaire différé ?

Soit au jour de l’ouverture de la succession (la créance devient une dette de la succession) soit du vivant de l’exploitant. En règle générale, le salaire différé est exigible au décès du chef de l’exploitation et réclamé lors de la succession (en rapporter la preuve). Le paiement se fait soit en espèce soit en nature, avec par exemple l’attribution de terres. Cette créance de salaire différé est plafonnée à l’actif de la succession. Dans la seconde hypothèse, il est possible d’exiger le salaire différé du vivant du chef d’exploitation, par donation, ou par exemple en le diminuant du montant de la reprise (si le descendant s’installe).

 

La loi du 17 juin 2008 a instauré une prescription de 5 ans. Quand la prescription commence-t-elle à courir ?

Depuis cette loi, en cas de litige, l’action en reconnaissance de la créance de salaire différé doit être intentée dans un délai de cinq (contre 30 ans auparavant) à compter de l’ouverture de la succession (date du décès) devant le Tribunal d’Instance.

 

La part du salaire différé vient-elle en déduction de la part successorale ? Est-elle taxable au titre des droits de succession ou de l’impôt sur le revenu ?

Non, cette part est un droit acquis en plus des avantages successoraux et avant tout partage. Le descendant peut renoncer à la succession mais avoir le droit au salaire différé.

Le salaire différé fait courir divers avantages fiscaux comme par exemple, aucune imposition au titre de l’impôt sur le revenu, exonération des droits de succession et de tout droit d’enregistrement.

 

En cas de régime de communauté universelle, la créance peut-elle être réclamée sur les biens de l’épouse ?

Dans un arrêt du 18 janvier 2012 n°10-24892, la première chambre civile de la cour de cassation a considéré que la dette successorale, initialement personnelle à l’exploitant, était entrée en communauté universelle.

L’exigibilité du paiement de la créance est par conséquent reportée au décès du second de par l’adoption de ce régime matrimonial. Dès lors, ce sera au décès de l’épouse, et donc à la succession de cette dernière, de supporter la dette.

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