Fermage : état des lieux

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Publié le 10 août 2012
 
Lors de la signature d'un bail rural, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs entre le bailleur et le preneur.


L'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime précise que cet état des lieux doit être fait "dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci". Il indique également que "l'état des lieux à pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années".

Bailleurs et preneurs peuvent utiliser ce modèle afin de faciliter l'opération.

Contact
Julien Lagorce
Juriste stagiaire à la FDSEA

 
 

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