Arrêté préfectoral fixant les fermages 2012/2013

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Publié le 19 août 2012

La fixation du prix du bail rural n'est pas laissée au libre choix des parties contractantes. En effet, la loi prévoit un mode de calcul impératif.

Jusqu’en 1994, le fermage d’un bail rural était exprimé en quantité de denrées : quintaux de blé fermage, litres de lait, kilos de viande, d’après des barèmes publiés par arrêtés préfectoraux. Ainsi, les fourchettes fixant les minima et maxima de loyers étaient-elles déterminées en quantité de denrées à l’hectare, en fonction notamment de la durée des baux, de l'état et de l'importance des bâtiments, de la qualité agronomique des sols, de la structure parcellaire des biens loués, de la culture pratiquée...

A partir de 1995, les fermages sont exprimés en monnaie. Leur valeur est actualisée chaque année à partir de la variation annuelle d’un indice des fermages fixé au niveau départemental par le Préfet, après avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux, pour une période courant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Les fourchettes fixant les minima et maxima sont alors simplement converties en argent.

La Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 a supprimé ces indices départementaux des fermages et les a remplacés par un indice unique : l’indice national des fermages. Cet indice permettra d’actualiser, pour les terres et bâtiments d’exploitation et sur une période courant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante :

  • les montants des fermages à payer pour les baux en cours,
  • mais également les montants des fourchettes de loyers fixées départementalement par les commissions consultatives des baux ruraux pour la détermination des fermages pour les nouveaux baux.

 

Indice national des fermages 2012

La composition de ce nouvel indice a été fixée par la loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche de la façon suivante :

  • pour 60 % : moyenne pondérée du revenu brut d’entreprise agricole (évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes),
  • pour 40 % : indice du prix du PIB.

 

Il a également été établi que la base 100 de l’indice national correspondrait à l’année 2009.

L'arrêté du 11 juillet 2012 a fixé l'indice national des fermages 2012 à 103,95, soit +2,67% d’augmentation par rapport à 2011 (indice 2010 : 101,25).

Calcul des fermages 2012

L’arrêté préfectoral du 7 août 2012 constate l’augmentation de l’indice national des fermages et fixe la valeur locative des biens loués pour l’année 2012 :

  • valeurs des maxima et minima pour les terres nues ;
  • valeurs des maxima et minima pour les bâtiments d’exploitation ;
  • valeurs des maxima et minima pour les maisons d’habitation.

 

Pour les baux en cours :
montant du fermage 2012/2013 = montant du fermage 2011/2012 x 1,0267

Pour les nouveaux baux ou les baux renouvelés (ou au début de chaque période de 9 ans pour les baux à long terme), le prix du bail doit respecter les fourchettes de prix indiqués dans l’arrêté préfectoral.

Contact
Service juridique de la Fdsea
Jean-Michel Robert ou Joëlle Kops

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›› Le bail rural
›› L'indice national des fermages 2012

 

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›› 2012 07 02 pdf_gif Arrêté ministériel du 11 juillet 2012 constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages
›› 2012 07 02 pdf_gif Arrêté préfectoral du 7 août 2012 relatif à l'indice national des fermages et sa variation, et fixant la valeur locative pour les biens loués pour l'année 2012

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