Le Bail de Co-preneur

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Publié le 14 janvier 2015 :

Un bail de co-preneurs est un contrat dans lequel un bailleur met à disposition une surface agricole (ou tout bien à destination agricole) à deux preneurs qui s’engagent à l’exploiter. Ils sont solidaires du paiement. Il y a un contrat et deux preneurs titulaires.

 

Le principe juridique de base est le dispositif de l’article 1717 du code civil : » Toute cession de bail est interdite sauf si elle est consentie avec l’agrément du bailleur au profit d’un conjoint , d’un partenaire pacsé ou d’un descendant du preneur. » La cession reste donc l’exception. Pour en bénéficier le preneur ou le co-preneur devait avoir rempli ses obligations : à savoir participer à la mise en valeur du bien loué et régler ses fermages. A défaut il pouvait se voir refuser le renouvellement ou le droit de céder le bail. Attendu qu’il s’agit d’un seul et même contrat si l’un ne remplit pas ses obligations l’autre pouvait au moment  de son départ en retraite se voir refuser le renouvellement du bail ou le droit de céder à un descendant ou son épouse. Le bailleur pouvait arguer qu’il avait désormais moins de garanties puisqu’un co-prenneur était en retraite.

 

Les nouveautés introduites par la loi d’avenir

Chaque co-preneur bénéficie désormais d’un droit au renouvellement lorsque l’un d’entre eux cesse son activité. Il suffit que le co-preneur qui reste en place en fasse la demande dans un délai de 3 mois à compter de la cessation d’activité. Le bailleur bénéficie d’un droit d’opposition en saisissant le tribunal paritaire

Ce dispositif s’applique aux baux en cours signés depuis au moins trois ans au moment de la publication de la loi soit le 14 octobre 2014. Le délai de trois ans ne s’applique pas si la cessation d’activités de l’un des co-preneurs est due à un cas de force majeure.

Pour effectuer sa demande, le co-preneur doit adresser une lettre recommandée avec accusé réception rappelant les caractéristiques du bail et la date exacte de cessation d’activité du co-preneur.

 

J.-M. ROBERT

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