Les documents d'urbanisme sont des leviers pour préserver les activités agricoles

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

La réglementation prévoit des dispositifs pour protéger l’activité agricole face à l’urbanisation des territoires ruraux.

Publié le 5 juillet 2012

Notre département est relativement protégé contre les excès d’une urbanisation galopante. Son évolution démographique négative, si elle présente de nombreux inconvénients, a au moins cet avantage.  Ce n’est pas pour autant qu’il faut laisser faire tout et n’importe quoi ! 

La Fdsea n’intervient pas directement dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Ce rôle est dévolu, au niveau de la profession agricole, à la Chambre d’agriculture. Encore que ce rôle soit limité à un simple avis de la Chambre consulaire, … un avis parmi d’autres. Les responsables syndicaux de la Fdsea s’attachent donc à définir les règles suivies par la Chambre d’agriculture pour rendre ses avis quand elle est consultée par l’administration. 

De ce point de vue, la Chambre d’Agriculture, et donc indirectement la Fdsea, dispose de trois leviers :
-
les documents d’urbanisme.
- Les règles d’éloignement
-
Les règles de réciprocité 

Les documents d’urbanisme
La Chambre d'Agriculture des Ardennes intervient auprès des élus des communes en tant que partenaire pour l'élaboration de leur document d'urbanisme, essentiellement la carte communale et le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Elle donne également son avis sur le projet décidé par la commune.

Les agriculteurs ont aussi un rôle à jouer en s’impliquant dans les conseils municipaux  et en veillant à la préservation des espaces agricoles de leur commune.

La règle d’éloignement
Afin de protéger les riverains des nuisances des activités agricoles, le législateur a imposé des règles d’éloignement vis-à-vis des maisons d’habitation lors de l’extension ou de la construction de bâtiments agricoles.

Pour faire court, les distances d’éloignement tiennent compte de l'importance des bâtiments :
• Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) impose en général un recul de 50 mètres par rapport aux bâtiments et annexes composant l’exploitation agricole,
• Si l’exploitation agricole est soumise à ICPE (déclaration ou autorisation) la règle impose un recul de 100 mètres par rapport aux bâtiments et annexes composant l’exploitation. 

La règle de réciprocité
Instaurée sous la pression de la Fnsea, la règle de réciprocité a été introduite il y a quelques années seulement. Article L.111-3 du code rural indique en effet que: « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire ».

Désormais, la règle de réciprocité s’applique donc aux tiers vis à vis des bâtiments agricoles. Toute construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis doivent ainsi respecter des règles d’éloignement.

La Fdsea poursuit son action, non seulement pour vérifier le respect de ces dispositions réglementaires, mais aussi pour faire évoluer la législation et permettre une cohabitation harmonieuse entre agriculture et population locale préservant les activités agricoles.

 

aller plus loin

Les dernières publications :

Conséquences des inondations de printemps

Drôle de récolte

Toutes les émissions dans la médiathèque