Sûretés et exploitation agricole

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Publié le 18 décembre 2012

Différentes sûretés

Les sûretés sont des garanties accordées à un créancier, permettant à celui-ci d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Elles peuvent porter sur un bien (sûreté réelle) : hypothèque, privilège de prêteur de denier, privilège du vendeur ou gage. Mais, la garantie (sûreté) peut aussi reposer sur une personne (sûreté personnelle), plus précisément sur une relation créancier, débiteur et auteur de la garantie (appelé caution). On dit des sûretés qu’elles sont accessoires à la créance. En d’autres termes, elles disparaissent lorsque la créance s'éteint.

 

Reconnaissance de dette et prise de garantie

 

La reconnaissance de dette est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage à payer à une autre, une somme d'argent ou à lui livrer un bien. Elle peut être établit par acte sous seing-privé ou par acte authentique. Quelle qu’en soit la forme, afin de prouver l’existence du prêt, un écrit est obligatoire, en autant d’originaux qu’il y a de parties, pour tout prêt d’un montant supérieur à 1500€. En effet, le Code civil admet que seuls les écrits sont recevables afin de prouver l’existence d’un prêt dont le montant serait supérieur à 800€. De plus, en cas de prêt entre particuliers de plus de 760€,  il doit y avoir enregistrement auprès des impôts et déclaration aux administrations fiscales.

La reconnaissance de dettes et les justificatifs de paiement doivent être conservés pendant 30 ans à compter du remboursement.

Mentions obligatoires de la reconnaissance de dette : nom et l'adresse de l'emprunteur, somme empruntée (chiffre et lettres de la main de l'emprunteur), sa signature, la date, la somme à rembourser, les dates d'échéances fixées et éventuel taux d'intérêt (s'il ne s'agit pas d'un prêt gratuit). Attention toutefois : il est essentiel de savoir que les partenaires d’un PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (sauf dépenses manifestement excessives). En ce qui concerne les époux, la solidarité des dettes contractées est à apprécier en fonction du régime matrimonial.

 

Quand caution rime avec précaution

Méfiez-vous des conséquences de votre engagement… Par définition juridique, un contrat de cautionnement engage l’une des parties, appelée caution,  envers un créancier à payer la dette d’un débiteur principal si ce dernier n’y satisfait pas. Il est essentiel de souligner que la caution solidaire engage d’une part ses revenus et mais surtout son patrimoine personnel.

Vous, créancier, il est important de vous assurer que la caution réponds à deux conditions essentielles : elle doit être solvable (revenus suffisants pour faire face aux loyers ou aux échéances impayées). En d’autres termes, le taux d’endettement toléré doit être inférieur à 33% des revenus de celui qui se porte caution. De plus, elle doit être capable (ni placée sous tutelle ni sous curatelle).

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