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Fermage 2023




Le statut du fermage encadre les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire) dès lors qu'ils ont conclu un bail à ferme, défini par l’article L. 411-1 du Code rural comme "toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue d’y exploiter pour y exercer une activité agricole".


La durée minimale d'un bail rural est de 9 ans, renouvelable tacitement, mais il est également possible de conclure un bail à long terme (12 ans, 15 ans, 18 ans, 25 ans ou de carrière qui prendra fin lors du départ en retraite de l'exploitant).


Le prix du loyer (appelé fermage) n'est pas totalement libre puisqu'il doit s'inscrire dans une fourchette définie par arrêté préfectoral et il est indexé chaque année en fonction de l'indice national des fermages.


L'indice national des fermages pour l'année 2023 a explosé et s'établit à 116,46.

La variation de l'indice national des fermages de l'année 2023 par rapport à 2022 est de 5,63 %.

La formule de calcul à appliquer est donc la suivante :


Montant du fermage 2023 = Montant du fermage 2022 x 1,0563


Cet indice est applicable du 1er octobre 2023 jusqu'au 30 septembre 2024.

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